Mon panier
0 articles 0,00 €
Valider Panier
Bienvenue sur la boutique ProClub. Découvrez tout le merchandise officiel!
cumul points :
0 pts

 
Informations légales
1. Identification du vendeur
Société ITRC SARL
SARL au capital de 165 000 euros, ayant son siège social au 11 avenue Buffon 45100 Orléans en France, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro B393294798. Téléphone : 02.38.72.40.16
2. Champ d'application / Definitions
2.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après CGV), à toutes les commandes passées par toute personne (ci-après « le client ») via le site www.boutiqueproplan.fr auprès de la société ITRC (ci-après « ProClub »). Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de la commande du client. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.

Toutes les livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite. ProClub s' oppose à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions. Ces conditions ne concernent à grandTitre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

2.2 Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.
3. Commande
3.1 Le client peut commander uniquement sur internet via le site http://www.boutiqueproplan.fr. Aucune commande ne sera acceptée par téléphone.

3.2 ProClub se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

3.4 ProClub s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), ProClub s'engage à en informer au plus vite le client, il sera alors proposé au client le choix entre un remboursement et un échange contre un article similaire.
4. Prix
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe 6. Livraison).

ProClub se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de ProClub jusqu'au complet encaissement du prix par ProClub. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
5. Paiement
5.1 Le paiement des achats s'effectue au choix du client :
- par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue,
- par chèque bancaire (pour les personnes résidant en France métropolitaine uniquement, montant maximum 150 euros),
- par virement
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l'ordre de ITRC. Il est à adresser à ProClub, SARL ITRC, 11 avenue Buffon, 45100 Orléans

5.2 Les produits commandés sont alors réservés 10 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, ProClub se réserve le droit d'annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L'encaissement est réalisé à réception du chèque.

5.3 ProClub se réserve le droit de faire toutes les vérifications de sécurité qui lui semble nécessaires auprès des clients pour les paiements par carte bancaire ou par chèque. Il pourra être demandé au client de fournir des justificatifs d'identité, de domicile, ou de paiement.

5.4 Pour les paiements par chèque, il peut être demandé au client d'attendre un délai de 25 jours avant expédition de la marchandise et après encaissement du chèque. Dans tous les cas le client peut refuser de se soumettre à ces procédures de vérification, ce qui donne lieu à l'annulation de la commande et au remboursement de l'intégralité des sommes versées.

5.5 Le montant maximum des paiements par chèque est fixé à 150 euros par période de 30 jours et par foyer. Au delà de cette limite le paiement devra obligatoirement se faire au moyen de l'un des autres moyens de paiement disponibles.
6. Livraison
6.1 Livraison France et Union Européenne : Tous les articles vendus sur notre site Internet sont sujets à un taux de TVA de 20.0%. Si vous êtes livré dans un pays de l'Union Européenne, vous n'aurez pas à vous acquitter de taxes ou autres droits d'entrée.

Le territoire douanier de l'Union Européenne soumis à TVA : Allemagne (à l'exception de l'île d'Helgoland et des territoires de Buesingen, Jungholz, Mittelberg), Autriche, Belgique, Chypre (à l'exception de la Rép. turque de Chypre), Danemark (à l'exception des Iles Féroé et du Groenland), Espagne (à l'exception de Ceuta et Melilla et des Iles Canaries), Estonie, Finlande (à l'exception des Iles Åland), France (à l'exception des DOM-TOM), Grèce (à l'exception du Mont Athos), Hongrie, Irlande, Italie (à l'exception de Campione d'Italia, Livigno, lac de Lugano, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni (à l'exception de Gibraltar et des Iles : Alderney, Jersey, Guernesey, Sark, Herm, Minquiers), Slovaquie, Slovénie, Suède.

6.2 Livraison DOM-TOM : Selon la loi fiscale en vigueur, les articles livrés dans les DOM-TOM sont facturés hors taxes. L'administration des douanes locale est libre de vous facturer la TVA. Lors de votre commande, la facture sera établie TTC avant paiement, et la TVA française sera remboursée sur demande du client à réception du colis.

6.3 Livraison France Armées : La livraison à destination des Secteurs Postaux des Armées françaises n'est pas couverte par notre offre colis.

6.4 Livraison hors Union Européenne : Tous les produits destinés à être livrés hors Union Européenne sont sont facturés hors taxes. L'administration des douanes locale est libre de vous facturer la TVA. Lors de votre commande, la facture sera établie TTC avant paiement, et la TVA française sera remboursée sur demande du client à réception du colis.
Les documents douaniers pour tous les colis à destination de l'étranger récapitulent la valeur totale du contenu de votre commande et la description des articles.
Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

6.5 Livraison France et Union Européenne avec Détaxe : Selon la loi fiscale en vigueur, la détaxe s'applique aux voyageurs ayant résidence habituelle dans un Etat non-membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers, la TVA peut être déduite du prix des marchandises achetées en France dans un dans un même magasin, le même jour, doit être supérieur à 175 euros. Vos achats livrés sur le territoire douanier de l'UE soumis à TVA sont facturés TTC.

Les conditions de détaxe au départ de l'Union Européenne : Si vous souhaitez bénéficier d'une Détaxe vous devez nous faire parvenir par mail ou fax +33 (0)2 38 70 51 44 le même jour que votre commande, copie de votre passeport, d'une carte d'immatriculation du consulat ou de tout autre document d'attestation si vous êtes européen et résidant hors de l'Union européenne). Vous recevrez avec votre commande un bordereau de vente à l'exportation comportant deux feuillets à signer par vous-même et à faire viser par la douane. A réception du feuillet rose du bordereau visé par la douane nous effectuerons dans les 15 jours le remboursement de la TVA soit par chèque bancaire sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine, soit par un re-crédit si le paiement à était effectué par Visa ou mastercard, soit par virement bancaire avec des frais minimum de 8 euros.
7. Disponibilité
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment du passage de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, ProClub s'engage à en informer au plus vite le client, il sera alors proposé au client le choix entre un remboursement et un échange contre un article similaire.

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué dans le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement de la commande. Dans le cas où il y aurait impossibilité de rembourser dans le moyen de paiement utilisé, le remboursement sera fait soit par chèque, soit par virement bancaire.

Limitation du volume de commande : Tout volume de commande supérieur à 7 articles par période de 30 jours et par foyer fera l'objet d'une vérification systématique. ProClub se réserve le droit d'annuler sans préavis toute commande dépassant cette limite.

Produits sur commande : Les produits portant la mention "Produit sur commande" ne sont pas stockés, le délai de préparation sera ainsi compris entre 2 et 6 semaines.
8. Politique de retour
8.1 Le client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise. ProClub étend cette possibilité à 20 jours pour ses clients.

Conditions :
- Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires.
- Le client devra retourner à ProClub le colis. Les frais de port engagés restent à l'entière charge du client, excepté pour les colis éligibles au retour offert, dont les conditions sont énoncées au paragraphe 8.4.
- Tout article endommagé, sali ou non conforme sera refusé systématiquement.
- L'article doit de préférence être retourné accompagné du numéro de commande.

8.2 Le remboursement des marchandises retournées sera effectué sous 14 jours maximum, dans le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement de la commande. Dans le cas où il y aurait impossibilité de rembourser dans le moyen de paiement utilisé, le remboursement sera fait soit par chèque, soit par virement bancaire.

8.3 Cas particulier des articles personnalisés : Les articles personnalisés ne seront ni repris ni échangés (sauf en cas de défectueux ou d'erreur de part de ProClub)

8.4 Adresse de retour :
ProClub
SARL ITRC
11 avenue Buffon
45100 Orléans
France
9. Garantie
Lorsqu'un souci se pose avec un article, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet, rubrique CONTACT.

9.1. Garantie commerciale ProClub

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par ProClub contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.

Limitation : La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par ProClub, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV ProClub ne peut jouer que dans le cadre de la garantie ProClub ou de la garantie légale.
Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de ProClub est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
ProClub ne peut être responsable au grandTitre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre ProClub, lequel n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits bénéficiant d’une garantie constructeur.

Article L217-15
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 217-16.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L211-19
Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

9.2. Garantie légale de conformité

Article L217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

9.3. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
10. Sécurité
ProClub met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet http://www.boutiqueproplan.fr.
11. Informations client
Pour toute information ou question, le Service Client de ProClub est joignable par téléphone lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 au 02 38 72 40 16 (sauf week end et jours fériés), par e-mail à l'adresse contact@sportposition.com, et par courrier à adresser à :

ProClub
SARL ITRC
11 avenue Buffon
45100 Orléans La Source
France
12. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ProClub sont réservés au grandTitre du droit d'auteur ainsi qu'au grandTitre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce grandTitre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de ProClub est strictement interdite sauf accord préalable.

Tous les éléments du site de ProClub sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ProClub.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ProClub.
13. Responsabilité
ProClub n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de ProClub ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
14. Informatique et libertés
14.1 ProClub se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. ProClub peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services.

14.2 L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler en écrivant à ProClub, SARL ITRC, 11 avenue Buffon, 45100 Orléans.

14.3 L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 28/10/2006 enregistrée sous le numéro 1201302.

14.4 Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.

14.5 ProClub archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

14.6 Les registres informatisés de ProClub seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15. En cas de litige
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : 22 août 2016